Conditions Générales de Vente

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Services ou de Produits conclues entre Vous et ECorp SAS, situé au 14 rue Charles V, 75004 Paris via le site https://e.foundation, exploité par notre partenaire e Foundation.

EN COMPLÉTANT L’ACHAT D’UN PRODUIT OU L’ABONNEMENT À UN SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DES CONDITIONS DU SERVICE

Nous pouvons occasionnellement modifier ces conditions et ces modifications sont applicables à partir du moment où elles sont en ligne sur notre Site et s’appliquent aux ventes conclues ultérieurement.

Sauf preuve contraire, les données que Nous enregistrons constituent la preuve de toutes les transactions.

Produits et Services

Smartphones reconditionnés /e/

Suivant vos commandes, Nous recherchons des téléphones mobiles d’occasion sur lesquels Nous installons le système d’exploitation /e/OS/.

Ces téléphones sont accompagnés de leur batterie et d’accessoires compatibles (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires compatibles).

Le système d’exploitation /e/OS/ est une version d’Android qui n’utilise pas les services Android de Google. Le système d’exploitation /e/OS/ est en amélioration permanente, et il peut comporter des fonctionnalités différentes d’un système Android Google, des choix d’applications disponibles différents de ce que l’on peut trouver sur Google Play. /e/OS n’est pas un Produit de Google, et il n’est en aucun cas supporté par Google.

Ces Produits sont reconditionnés ce qui signifie qu’ils ne sont pas livrés dans leur emballage d’origine. Les Produits que Nous vendons subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon leur type afin de Vous fournir dans un état proche du neuf. La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est disponible sur demande.

Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

Nous Vous informons que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente.

Services cloud payants

Nous offrons des services d’abonnement payant dans le Cloud pour vous permettre d’accéder à une plus grande quantité d’espace définie par le plan auquel vous souscrivez. Pour utiliser nos services d’abonnement cloud payant, Vous devez disposer d’un identifiant de compte « e.email » et avoir accepté ses Conditions Générales d’Utilisation situées ici.

Vos données situées sur Nos services cloud sont stockées sur des serveurs sécurisés. Nous n’accédons pas à vos données stockées dans votre espace cloud personnel, nous ne les analysons pas et vous les lisons.

Vous êtes responsable de tout le contenu déposé et de toute activité qui se produit dans votre compte. Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées. Lorsque vous utilisez le Service, vous ne devez violer aucune loi dans votre juridiction ou la nôtre (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteurs).

Tarifs

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de votre commande. Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), ils sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables.

Nous Nous réservons la possibilité de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits Vous seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de votre commande par nos soins.

Paiement

Les modes de paiement que Nous acceptons sont ceux indiqués sur le Site. Nous vous donnons le choix de payer par carte de crédit, avec votre compte PayPal si vous en avez un, ou par virement bancaire.

Pour les services d’abonnement cloud, le Service est facturé à l’avance sur une base mensuelle ou annuelle selon le forfait choisi.
Pour toute mise à niveau ou rétrogradation, la carte de crédit que vous avez fournie sera automatiquement débitée du nouveau taux sur votre prochain cycle de facturation.
Le déclassement de votre compte peut entraîner la perte de contenu, de fonctionnalités ou de capacité. Nous déclinons toute responsabilité pour une telle perte.

Disponibilité

Les informations sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la commande.

Dans le cas où Nous n’aurions pas un stock suffisant de Produit, Nous Vous en informerons par e-mail dès que possible. Vous aurez alors la possibilité de faire remplacer le Produit par un autre de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler Votre Commande et d’être remboursé dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant Notre notification de cette indisponibilité.

Livraison

Dans tous les cas, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après réception de la confirmation de l’acceptation de la commande par e-mail et seulement après réception du paiement intégral.

Dans certains cas, tels que non-paiement, adresse incorrecte ou autres problèmes sur votre compte, nous nous réservons le droit de bloquer votre commande jusqu’à ce que le problème soit résolu.

Pour toute question concernant le suivi de Votre commande, Vous pouvez contacter Notre service clientèle au numéro de téléphone suivant : +44 20 7131 0246 ou envoyez-nous un email à l’adresse suivante orders@e.email.

Les Produits sont livrés exclusivement dans l’Union Européenne et à l’exclusion de tout autre territoire. Nous nous efforçons de livrer le Produit dans les délais indicatifs indiqués sur Notre Site. Cependant, les délais de livraison ou d’exécution ne sont pas de rigueur et toutes les dates de livraison spécifiées sur Notre Site et dans toute correspondance ne sont que des estimations. Les Produits et Achats sont livrés par Notre transporteur, UPS, en fonction des contraintes logistiques et des conditions de livraison disponibles sur le Site.

Nous ne pouvons pas livrer à des boîtes postales. Vous devez fournir une adresse de livraison valide et indiquer tous les détails pour accéder à Votre adresse (ascenseur, code d’accès…).

Dans le cas où l’adresse de livraison est inaccessible, Nous nous réservons le droit de résilier le Contrat ou de Vous retourner le Produit à Vos frais à une nouvelle adresse.

La propriété du Produit ne vous sera transférée qu’à la livraison du Produit, directement ou par un tiers désigné par vous. Avant d’accepter la livraison du Produit, il Vous appartient de vérifier l’état du Produit livré et, en cas de détérioration ou de manquant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, éventuellement de refuser le Produit, et de Nous en informer simultanément.

Toute réclamation doit être faite dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de prise de possession du Produit. Passé ce délai, Vous serez considéré comme ayant reçu et accepté le Produit et tous les Achats sans réserve.

Retours et annulation

A compter de la livraison du Produit et de tout Achat, Vous disposez d’un droit légal de résiliation du Contrat (sous réserve de certaines exceptions décrites ci-dessous) sans indication de motif dans les 14 jours suivant la réception du Produit. Il s’agit du « Délai de rétractation ». Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou non ouvrable, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Si Vous souhaitez résilier le Contrat dans le « Délai de rétractation », Vous devez Nous en informer avant la fin dudit délai, et avant de retourner tout Produit en remplissant le formulaire de rétractation et en nous l’adressant.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A adresser à ECORP, c/o Vitamean, l’Atelier, 10 rue Henri Brunet, 14000 Caen, France.

A l’attention d’ECORP SAS, 14 rue Charles V, 75004 Paris, orders@e.email :

Je (*) vous (*) notifie (*) par la présente mon (notre) retrait (*) du contrat de vente du produit ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande :

Numéro de facture :

Numéro IMEI du téléphone :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :

Date :

Veuillez remplir le formulaire d’annulation et l’envoyer :

– ou par e-mail à l’adresse’orders@e.email’.

– soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

ECorp, c/o Vitamean, l’Atelier, 10 rue Henri Brunet, 14000 Caen, France

Vous devez conserver une preuve que vous avez donné votre résiliation, par exemple un reçu par courriel. Vous devez ensuite Nous retourner le Produit livré à Vos frais par courrier recommandé ou par service de messagerie. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires et de sa documentation, au plus tard 8 (huit) jours après Nous avoir notifié que Vous souhaitez annuler.

Si le Produit n’est pas retourné dans l’état requis, Vous serez tenu de rembourser le Produit endommagé à sa valeur de remplacement.

Si le Produit est retourné à temps et conformément aux conditions requises, Nous rembourserons toutes les sommes versées à la conclusion du Contrat, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de retour du Produit, en utilisant le même moyen de paiement que Vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire.

Annulation et résiliation – Services CLOUD

Vous pouvez annuler votre plan à tout moment en faisant une demande par courriel à ecloud_support@e.email Si vous annulez votre abonnement avant la fin du mois en cours, l’annulation prendra effet immédiatement et vous ne serez pas facturé de nouveau. Si vous annulez votre abonnement avant la date de renouvellement, le solde restant ne vous sera pas remboursé.

Méthodes de retour des smartphones

Les Smartphones disposent d’une option  » Verrouillage d’écran  » dans le système d’exploitation. Si cette fonction  » Verrouillage de l’écran  » est activée, le Produit ne peut être remplacé ou remboursé. Pour vérifier si cette option est toujours activée et pour la désactiver, Vous pouvez aller dans « Paramètres » > « Sécurité » > « Verrouillage écran » et sélectionner « Aucun ».

Si au cours de l’Expertise, Nous découvrons que le Produit a cette option activée, le Produit Vous sera automatiquement retourné sans que Vous ne puissiez prétendre à aucune indemnisation à ce titre.

Afin de suivre le retour du Produit, Vous devez joindre une copie du formulaire de rétractation ou une copie de notre accusé de réception, avec le Produit et le renvoyer à l’adresse :

ECorp, c/o Vitamean, l’Atelier, 10 rue Henri Brunet, 14000 Caen, France

Il est de votre obligation de retirer votre carte SIM du produit avant de nous la retourner.

Dans le cas contraire, la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par Nous ou Nos sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport, Vous reconnaissez et acceptez expressément que notre responsabilité ne pourra être engagée.

Veuillez retourner votre produit avec une copie de la facture.

GarantIes – Smartphones

Les garanties légales

En votre qualité de consommateur, Vous bénéficiez sur les Achats de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties légales peuvent être exercées auprès de Nous par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception. En revanche, ces garanties légales ne s’appliquent pas dans le cas où les Achats sont conformes aux spécifications du Contrat mais se révéleraient inadaptés à vos besoins du fait d’une mauvaise appréciation de votre part lors de la conclusion des Achats.

 

Lorsque Vous agissez en garantie légale de conformité :

– Vous bénéficiez d’un délai de 2ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

– Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,

– Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance (s’agissant d’équipements neufs uniquement).

 

Après avoir accusé réception de votre demande, Vous devrez renvoyer les Achats défectueux par voie postale dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés. Si la réparation et le remplacement des Achats défectueux s’avèrent impossibles, Nous Vous proposerons soit de Vous restituer l’intégralité du prix de vente soit de Vous renvoyer les Achats défectueux et de Vous rembourser la moitié de leur prix de vente. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Aucune autre garantie d’aucune sorte n’est consentie au-delà des garanties prévues au présent article.

 

Les exclusions de garantie

Pour mémoire, Nous Vous rappelons que les Produits disposent de l’option « Verrouillage de l’écran ». Si Vous avez activé la fonction « Verrouillage de l’écran », le Produits ne pourra pas être remplacé ni remboursé. Pour vérifier si cette option est encore activée et pour la désactiver, Vous devez Vous rendre dans « Paramètres » > « Sécurité » > « Verrouillage de l’écran » et sélectionner « Aucun ».

 

Si au cours de l’Expertise Nous Nous apercevons que le Produits a ladite option activée, le Produits Vous sera automatiquement renvoyé sans pour autant que Vous puissiez Vous prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

Toute garantie est exclue en cas :

  • De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produits, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produits de votre part (à titre d’exemples non limitatifs : l’encrassement, l’oxydation, la corrosion, l’incrustation de rouille…) ;
  • De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du Produits ;
  • De dommages dont la cause est extérieure au Produits : une mauvaise installation de votre part, négligence de votre part, incendie, dégâts des eaux, etc. et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produits et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;
  • En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures et/ou postérieures à la vente dans la mesure où Nous commercialisons des Produits d’occasion ;
  • En cas de modification ou de réparation du Produits par vos soins et en cas de réparation du Produits par un organisme non agréé par le constructeur du Produits ;
  • Mise à jour du système d’exploitation non recommandée ou déconseillé par le constructeur et qui peuvent endommager durablement le Produits ;

Responsabilité de la Société

Les Produits que Nous commercialisons via le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables en cas de retour de votre Smartphone et d’oubli de retirer votre carte SIM du Produit.

En ce qui concerne nos services d’abonnement payant dans les nuages, vous comprenez et acceptez expressément que le Service ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le service, de l’accès non autorisé à vos transmissions ou données ou déclarations ou de la conduite de tout tiers sur ce service ou de leur modification.

Données Personnelles

Nous collectons et traitons les seules données personnelles nécessaires à la conclusion et au traitement du contrat de vente, c’est-à-dire vos coordonnées (nom, prénom, adresses, numéro de téléphone), vos coordonnées bancaires et les informations liées à l’exécution du Contrat (réclamations, impayés…).

 

Nous traitons vos données personnelles afin de procéder à la création d’un compte client, l’enregistrement de la commande, le traitement de la commande, la livraison des Produits, la communication des factures, le traitement de vos demandes.

Vos données personnelles sont stockées dans des centres de données situés en France et sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, et ne peuvent être communiquées à des tiers. Vous pouvez Nous contacter par email à contact@e.email afin d’exercer vos droits à l’accès, la rectification, l’effacement, ou la portabilité des données personnelles, et à la limitation ou l’opposition à leur traitement. Pour de plus amples précisions, Nous Vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible sur le Site

 

Nous ne détenons pas les données relatives à vos cartes bancaires ou compte PayPal. Seul le prestataire bancaire détient les coordonnées de votre ou vos cartes bancaires si Vous avez payé par ce biais. Ces coordonnées sont conservées par le prestataire bancaire, dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires pendant la durée de 5 ans.

Loi applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Nous Vous proposons de régler tous les litiges concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et les conséquences et suites du Contrat par une procédure de médiation interne. A défaut, si Vous ne souhaitez pas suivre de procédure de médiation ou si la médiation venait à ne pas aboutir, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

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ECorp SAS, dont le siège social est situé 14 Rue Charles V, Paris (75004), France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840996516