Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente: Vente de biens en ligne

Article 1 – Champ d’application

These Terms and Conditions (hereinafter referred to as the « T&C ») apply to all Sales (hereinafter referred to as the ”Orders”) of second-hand mobile phones (hereinafter referred to as the « Product », whether or not combined with the purchase of equipment (hereinafter referred to as the « Purchases »), concluded between any consumer (hereinafter referred to as « You » or “Your”) and ECorp SAS, a company with capital of 2.761.6€, registered in the Paris Trade and Companies Register under Company Number 840 996 516, whose registered office is located at 14 rue Charles V, 75004 Paris (hereinafter referred to as « ECORP » or « We/Us/Our”), through the Website https://e.foundation (hereinafter referred to as “Website” or “Site” which is Our partner.

You declare that You have read and accepted the terms and conditions prior to placing Your order. The validation of the order therefore implies acceptance of the general terms and conditions.

The Terms and Conditions express all the obligations of the parties. In this sense, You are deemed to accept them without reservation. The Terms and Conditions apply to the exclusion of all other conditions and are accessible at any time on Our Website at https://e.foundation/terms-and-conditions/ and will prevail, if necessary, over any other version or document.

We may occasionally modify these Conditions, these modifications are enforceable from the moment they are online on Our Site and apply to sales concluded later. They will be applicable as soon as they are available online.

Unless proven otherwise, the data We record constitutes proof of all transactions.

Information on Product availability is provided at the time of placing the order.

Any order placed with Our Site implies unreserved and unconditional acceptance of the provisions of the general terms and conditions of sale.

Article 2 – Les Produits

Suivant vos commandes, Nous recherchons des téléphones mobiles d’occasion sur lesquels Nous installons le système d’exploitation /e/OS/.

Ces téléphones sont accompagnés de leur batterie et d’accessoires compatibles (kit mains-libre et, si indiqué, d’autres accessoires compatibles).

 

Le système d’exploitation /e/OS/ est une version d’Android qui n’utilise pas les services Android de Google. Le système d’exploitation /e/OS/ est en amélioration permanente, et il peut comporter des fonctionnalités différentes d’un système Android Google, des choix d’applications disponibles différents de ce que l’on peut trouver sur Google Play. /e/OS n’est pas un Produit de Google, et il n’est en aucun cas supporté par Google.

 

Ces Produits sont reconditionnés ce qui signifie qu’ils ne sont pas livrés dans leur emballage d’origine. Les Produits que Nous vendons subissent obligatoirement des tests et traitements qui varient selon leur type afin de Vous fournir dans un état proche du neuf. La liste desdits tests et traitements effectués par type de Produits est disponible sur demande.

Les Produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

Nous Vous informons que les Produits ont subi un effacement « hard reset » des données avant leurs mises en vente.

Article 3 – Commande

Pour un paiement par carte bancaire ou par Paypal, les étapes de prise de commande sont les suivantes :

  1. Vous choisissez le Produits que Vous souhaitez acheter, et les Achats éventuels, en option, selon les conditions tarifaires figurant sur notre Site,
  2. Vous Nous communiquez vos informations personnelles nécessaires pour Vous contacter et livrer le Produits
  3. Vous saisissez vos informations de votre carte bancaire ou compte PayPal avec lequel les paiements seront effectués (numéro, date de validité et cryptogramme pour une carte ou compte PayPal),
  4. Vous prenez connaissance et acceptez les présentes CGV, cette acceptation se matérialisant en cliquant sur la mention « J’accepte les conditions générales de vente »,
  5. Vous procédez au paiement intégral des sommes dues, étant précisé que le Contrat ne sera valablement conclu qu’après parfait encaissement de ces sommes,
  6. Nous procédons aux contrôles de vos information de paiement,
  7. Nous Vous adressons un email de validation de la conclusion du Contrat.

 

Pour un paiement par virement, les étapes de prise de commande sont les suivantes :

  1. Vous choisissez le Produits que Vous souhaitez acheter, et les Achats éventuels, en option, selon les conditions tarifaires figurant sur notre Site,
  2. Vous Nous communiquez vos informations personnelles nécessaires pour Vous contacter et livrer le Produits
  3. Vous sélectionnez ‘Paiement par virement’ dans les options de paiement,
  4. Vous prenez connaissance et acceptez les présentes CGV, cette acceptation se matérialisant en cliquant sur la mention « J’accepte les conditions générales de vente »,
  5. Vous procédez au paiement intégral des sommes dues sur notre compte bancaire, étant précisé que le Contrat ne sera valablement conclu qu’après parfait encaissement de ces sommes,
  6. Nous procédons aux contrôles de vos information de paiement,
  7. Nous Vous adressons un email de validation de la conclusion du Contrat.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par le Société de l’intégralité du prix.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, Nous Nous réservons le droit de bloquer votre commande jusqu’à résolutions du problème.

 

Pour toute question relative au suivi de commande, Vous pouvez contacter notre service client au numéro de téléphone suivant : +33 1 84 80 87 89 ou Nous envoyer un mail à l’adresse mail suivante orders@e.email.

Article 4 – Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de votre commande. Les prix sont exprimés et payables en Euros (€), ils sont nets, toutes taxes comprises (TTC), fermes et non révisables.

Nous Nous réservons la possibilité de modifier le prix à tout moment, sans préavis, étant cependant précisé que les Produits Vous seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de votre commande par nos soins.

Article 5 – Paiement

Les modalités de paiement que Nous acceptons sont celles indiqués sur le Site Internet. Nous Vous laissons le choix de payer par Carte Bancaire ou avec votre compte PayPal si Vous en disposez d’un.

Article 6 – Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, Nous Vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous aurez alors la possibilité de Vous faire remplacer le Produits par un autre d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler votre commande et de Vous faire rembourser dans les quatorze (14) jours ouvrés de notre notification de cette indisponibilité.

Article 7- Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les états membres de l’Union Européenne et à l’exclusion de tout autre territoire. Les Produits et les Achats sont livrés par notre transporteur, UPS, selon les contraintes logistiques et conformément aux conditions de livraison disponibles sur le Site.

 

Il est de votre responsabilité d’indiquer lors de la conclusion du Contrat les particularités d’accès au lieu de livraison (ascenseur, code d’accès…). En cas d’inaccessibilité du lieu de livraison, Nous nous réservons le droit de résilier le Contrat ou de Vous renvoyer le Produits à vos frais à une nouvelle adresse.

 

Les risques de perte ou d’endommagement du Produits et des Achats livrés Vous sont transférés au moment de la livraison lors que Vous en prenez possession, directement ou par un tiers désigné par vos soins. Avant de prendre livraison des Produits, il Vous appartient de vérifier l’état des Produits livrés et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, éventuellement de refuser les Produits, et de Nous en avertir simultanément.

 

Toute réclamation doit être effectuée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de prise de possession du Produits. Passé ce délai, Vous serez réputé avoir réceptionné et accepté le Produits et les Achats éventuels sans réserve.

Article 8 – Droit de rétractation

A compter de la livraison du Produits et des Achats éventuels, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit légal de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Vous devrez Nous le notifier, avant l’expiration du délai précité, et avant tout retour d’un Produit en cliquant sur le lien ci-dessous : https://garantie.recommerce.com/warranty/retractation

Vous aurez la possibilité de renseigner en ligne le formulaire de rétractation ou de le télécharger.

 

Si Vous renseignez le formulaire en ligne, Nous nous engageons à vous communiquer sans délai un accusé de réception.

Si Vous téléchargez le formulaire, Vous devrez le remplir et l’envoyer :

  • soit par e-mail à l’adresse sav@recommerce.com
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :

Recommerce Solutions

Service GRC

54 Avenue Lenine

94250 Gentilly

France

 

Vous devrez ensuite Nous restituer à vos frais les Produits livrés dans leur intégralité dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans leurs emballages et accompagnés de tous leurs accessoires et documentations, au plus tard 14 (quatorze) jours après l’envoi de la notification de votre décision de rétractation.

 

Si les Produits ne sont pas restitués dans l’état requis, Vous serez tenu au remboursement des Produits endommagés, à leur valeur de remplacement. Si les Produits sont restitués dans les délais et conformément à l’état requis, Nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées lors de la conclusion du Contrat, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de retour des Produits, en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

Article 9 – Modalités de renvoi du Produits en cas d’exercice du droit de rétractation

9.1 désactivations des fonctions « localisation » et « verrouillage de réactivation ».

Nous Vous informons que les Produits disposent de l’option « Verrouillage de l’écran ». Si cette fonction « Verrouillage de l’écran » est activée, le Produits ne pourra pas être remplacé ni remboursé. Pour vérifier si ladite option est encore activée et pour la désactiver, Vous pouvez Vous rendre dans « Paramètres » > « Sécurité » > « Verrouillage de l’écran » et sélectionner « Aucun ».

Si au cours de l’Expertise Nous Nous apercevons que le Produits a ladite option activée, le Produits Vous sera automatiquement renvoyé sans pour autant que Vous puissiez Vous prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

9.2 Copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé de réception reçu

Afin d’assurer le suivi du retour du Produits, Nous Vous informons que Vous devez joindre une copie du formulaire de rétractation ou de l’accusé de réception reçu avec le Produits et retourner le tout à l’adresse :

 

XPO Logistics,

Activité RC SAV Cellule 2

5 rue de l‌‌‌‌‌‌’Espace Schengen

91250 Tigery

FR

 

Il est de votre obligation de retirer votre carte SIM du Produits avant de Nous le retourner.

A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par nos soins ou nos sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport, Vous reconnaissez expressément et acceptez que Nous ne puissions être tenus pour responsable.

Nous Vous remercions de renvoyer votre Produits accompagné d’une copie de la facture.

Article 10 – Garanties

10.1 Les garanties légales

En votre qualité de consommateur, Vous bénéficiez sur les Achats de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties légales peuvent être exercées auprès de Nous par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception. En revanche, ces garanties légales ne s’appliquent pas dans le cas où les Achats sont conformes aux spécifications du Contrat mais se révéleraient inadaptés à vos besoins du fait d’une mauvaise appréciation de votre part lors de la conclusion des Achats.

 

Lorsque Vous agissez en garantie légale de conformité :

– Vous bénéficiez d’un délai de 2ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

– Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,

– Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance (s’agissant d’équipements neufs uniquement).

 

Après avoir accusé réception de votre demande, Vous devrez renvoyer les Achats défectueux par voie postale dans un délai de 8 (huit) jours ouvrés. Si la réparation et le remplacement des Achats défectueux s’avèrent impossibles, Nous Vous proposerons soit de Vous restituer l’intégralité du prix de vente soit de Vous renvoyer les Achats défectueux et de Vous rembourser la moitié de leur prix de vente. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Aucune autre garantie d’aucune sorte n’est consentie au-delà des garanties prévues au présent article.

 

10.2 Les exclusions de garantie

Pour mémoire, Nous Vous rappelons que les Produits disposent de l’option « Verrouillage de l’écran ». Si Vous avez activé la fonction « Verrouillage de l’écran », le Produits ne pourra pas être remplacé ni remboursé. Pour vérifier si cette option est encore activée et pour la désactiver, Vous devez Vous rendre dans « Paramètres » > « Sécurité » > « Verrouillage de l’écran » et sélectionner « Aucun ».

 

Si au cours de l’Expertise Nous Nous apercevons que le Produits a ladite option activée, le Produits Vous sera automatiquement renvoyé sans pour autant que Vous puissiez Vous prévaloir d’une quelconque indemnité à ce titre.

 

Toute garantie est exclue en cas :

  • De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produits, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produits de votre part (à titre d’exemples non limitatifs : l’encrassement, l’oxydation, la corrosion, l’incrustation de rouille…) ;
  • De dommages survenant en cours d’installation ou d’ouverture du Produits ;
  • De dommages dont la cause est extérieure au Produits : une mauvaise installation de votre part, négligence de votre part, incendie, dégâts des eaux, etc. et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produits et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ;
  • En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures et/ou postérieures à la vente dans la mesure où Nous commercialisons des Produits d’occasion ;
  • En cas de modification ou de réparation du Produits par vos soins et en cas de réparation du Produits par un organisme non agréé par le constructeur du Produits ;
  • Mise à jour du système d’exploitation non recommandée ou déconseillé par le constructeur et qui peuvent endommager durablement le Produits ;

Article 11 – Responsabilité de la Société

Les Produits que Nous commercialisons via le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Nous Vous rappelons que Vous avez l’obligation de retirer votre carte SIM du Produits avant de Nous le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par nos soins ou par nos sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d’utilisation de la carte SIM pendant le transport Vous reconnaissez expressément et acceptez que Nous ne puissions en aucun cas être tenus pour responsable.

Article 12 – Données personnelles

Nous collectons et traitons les seules données personnelles nécessaires à la conclusion et au traitement du contrat de vente, c’est-à-dire vos coordonnées (nom, prénom, adresses, numéro de téléphone), vos coordonnées bancaires et les informations liées à l’exécution du Contrat (réclamations, impayés…).

 

Nous traitons vos données personnelles afin de procéder à la création d’un compte client, l’enregistrement de la commande, le traitement de la commande, la livraison des Produits, la communication des factures, le traitement de vos demandes.

Vos données personnelles sont stockées dans des centres de données situés en France et sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, et ne peuvent être communiquées à des tiers. Vous pouvez Nous contacter par email à contact@e.email afin d’exercer vos droits à l’accès, la rectification, l’effacement, ou la portabilité des données personnelles, et à la limitation ou l’opposition à leur traitement. Pour de plus amples précisions, Nous Vous invitons à consulter notre politique de confidentialité disponible sur le Site

 

Nous ne détenons pas les données relatives à vos cartes bancaires ou compte PayPal. Seul le prestataire bancaire détient les coordonnées de votre ou vos cartes bancaires si Vous avez payé par ce biais. Ces coordonnées sont conservées par le prestataire bancaire, dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires pendant la durée de 5 ans.

Article 13 – Loi applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Nous Vous proposons de régler tous les litiges concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et les conséquences et suites du Contrat par une procédure de médiation interne. A défaut, si Vous ne souhaitez pas suivre de procédure de médiation ou si la médiation venait à ne pas aboutir, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A renvoyer à Recommerce Solutions, Service GRC, 54 Avenue Lénine, 94250 Gentilly, France.

A l’attention de la société ECORP SAS, 14 rue Charles V, 75004 Paris, aftersales@e.email:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro commande :

Numéro facture :

Numéro IMEI du téléphone :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :